Province / Région / Fédéral

• Loi relative aux heures d'ouverture et de repos hebdomadaire dans le commerce de détail

• Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
   
• Décrets et arrêtés en matière de tourisme (CGT)
   
• Professions commerciales et artisanales
   
• Licences Boucher-Charcutier
   
• Activités ambulantes
   
• Activités foraines

Cette liste n'est pas exhaustive mais elle traite, selon nous, les thèmes économiques les plus courants.